Conditions Générales de Prestations de Services

Antony Schulz – ECC Antony Schulz

Enseigne : TonyDogs

Siège social : 16 lotissement Geoffroy 52000 Brethenay

Tél : 06 73 13 88 65

E-mail : antony.schulz@tonydogs.fr

Site internet : www.tonydogs.fr

N° Siret: 979 205 473 00015

ACACED: n° 2023/9ae3-401a

RC PRO: HISCOX Assurances

Conditions générales applicables à partir du 26/08/2026. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont conclues entre :

Antony Schulz, exerçant sous l’enseigne commerciale TonyDogs, ci-après dénommé « le Prestataire »,

et

toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation des prestations d’éducation et de comportement canin proposées par TonyDogs.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles au Client avant toute souscription à une prestation sur le site : www.tonydogs.fr.

En prenant rendez-vous ou en souscrivant à une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

 

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’éducation, d’accompagnement et de comportement canin.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par TonyDogs, qu’elles soient conclues en présentiel, par téléphone, par voie électronique ou à distance.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre des analyses comportementales, des séances d’éducation canine, de rééducation comportementale, de socialisation, des séances collectives, des ateliers à thème, des promenades éducatives ainsi que des ateliers olfactifs.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute prestation souscrite par le Client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

2 – Prestations Proposées

Les prestations proposées par TonyDogs sont celles présentées sur le site internet du Prestataire et/ou communiquées directement au Client, accompagnées, le cas échéant, d’un descriptif précisant leur contenu et leurs modalités.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• les études ou analyses comportementales ;
• les séances d’éducation canine ;
• les séances de rééducation comportementale ;
• les séances de socialisation ;
• les séances collectives ;
• les séances à thème ;
• les promenades éducatives ;
• les ateliers olfactifs, notamment le Cavage, le Nosework, etc. ;
• ainsi que toute autre prestation proposée ultérieurement par le Prestataire.

Les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les tarifs et modalités des prestations sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou disponibles sur le site internet de TonyDogs.

 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Le Prestataire bénéficie, lorsqu’il y est légalement autorisé, du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, les prix sont indiqués sans TVA, avec la mention légale applicable.

Les prestations hors forfait sont réglées le jour de la prestation.

Pour les forfaits, le règlement est dû au premier jour du forfait, selon les modalités prévues ci-dessous.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces.

Paiement échelonné des forfaits

Le forfait de 5 cours peut être réglé en plusieurs fois, dans la limite de 2 paiements.

Le forfait de 10 cours peut être réglé en plusieurs fois, dans la limite de 3 paiements.

Lorsque le Client bénéficie d’un paiement échelonné, celui-ci est exclusivement effectué par chèques.

L’ensemble des chèques correspondant aux différentes échéances doit être remis au Prestataire le premier jour du forfait, lors de la première séance.

Les chèques sont ensuite encaissés mensuellement, aux dates convenues au préalable entre le Prestataire et le Client.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement accordée au Client et ne modifie pas son engagement relatif au forfait souscrit.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, le Prestataire pourra suspendre les prestations jusqu’à régularisation de la situation.

Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation pour une prestation hors forfait et ceux en vigueur au premier jour du forfait pour les forfaits de 5 ou 10 cours.

Changement de forfait

Le passage d’un forfait à un forfait supérieur peut être effectué en cours de parcours, sous réserve de l’accord du Prestataire.

Dans ce cas, le Client règle la différence entre le prix du nouveau forfait et le prix du forfait initial, selon les modalités convenues entre les parties.

Le passage d’un forfait à un forfait inférieur n’est pas possible.

 4 – Annulation et report des rendez-vous

4.1 –     Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous doit être effectuée au minimum 24 heures avant l’heure prévue de la séance, par téléphone, SMS ou courrier électronique.

Le Client doit s’assurer de la bonne réception de sa demande par le Prestataire.

Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou toute absence non signalée dans ce délai, sera considérée comme due.

Lorsqu’un forfait est en cours, la séance concernée sera décomptée du nombre de séances restant à effectuer.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée.

4.2 –     Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire s’engage à honorer les rendez-vous convenus.

Toutefois, en cas d’empêchement, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date.

Le Prestataire peut également reporter une séance lorsque les conditions météorologiques, environnementales ou de sécurité ne permettent pas d’assurer la séance dans des conditions satisfaisantes pour le Client, les personnes présentes ou les animaux.

En cas de maladie, d’accident ou d’incapacité temporaire de travail, le Prestataire peut être amené à modifier le calendrier des séances ou à suspendre temporairement les prestations.

Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une solution de report.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire du seul fait du report d’une séance résultant d’un tel empêchement.

4.3 –     Arrêt d’un forfait à l’initiative du Client

Lorsqu’un Client décide, de sa propre initiative, d’interrompre un forfait avant son terme, les séances non effectuées ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement.

Lorsque le forfait a fait l’objet d’un paiement échelonné, les échéances correspondant au forfait souscrit restent dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

Toutefois, le Prestataire pourra étudier, au cas par cas, une solution commerciale adaptée à une situation particulière.

En cas de décès du chien empêchant définitivement la poursuite des séances, un avoir pourra notamment être proposé, sous réserve de la présentation d’un justificatif vétérinaire.

5 – Retards

En cas de retard du Client, la séance prendra fin à l’heure initialement prévue afin de permettre au Prestataire d’honorer ses rendez-vous suivants.

Le temps perdu du fait du retard du Client ne pourra pas être récupéré ou ajouté à une séance ultérieure.

Le Client est invité à prévenir le Prestataire dès qu’il sait qu’il sera en retard.

En cas de retard du Prestataire, celui-ci pourra, selon les circonstances, prolonger la séance, reporter le temps concerné sur une séance ultérieure ou proposer une nouvelle date.

 6 – Engagements et obligations du client

Afin de permettre le bon déroulement des prestations et de garantir autant que possible la sécurité de tous, le Client s’engage à :

• participer activement aux séances avec son chien ;
• mettre en œuvre les recommandations et exercices proposés par le Prestataire ;
• poursuivre le travail d’éducation régulièrement entre les séances ;
• arriver à l’heure au rendez-vous ;
• prévenir le Prestataire en cas de retard ;
• prévenir le Prestataire au minimum 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous ;
• s’assurer de la bonne réception de toute demande d’annulation ou de report ;
• détendre son chien avant le début de la leçon (jardin ou promenade). Si la leçon ne s’effectue pas chez vous, arrivez en avance de 10 minutes (minimum) afin de promener (détendre) votre chien avant la séance d’entraînement, afin qu’il soit prêt pour l’heure prévue du début du cours ;
• signaler au Prestataire tout problème de santé, comportement inhabituel ou élément susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la séance ;
• veiller à ce que son chien soit identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
• veiller à ce que son chien bénéficie d’un suivi sanitaire adapté et signaler tout problème de santé au Prestataire ;
• utiliser le matériel et les récompenses préalablement définis avec le Prestataire ;
• préparer le matériel nécessaire avant le début de la séance ;
• si la séance se déroule au domicile du Client, maintenir les lieux dans un état permettant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions ;
• informer le Prestataire lorsque la personne accompagnant habituellement le chien est remplacée par une autre personne ;
• maintenir son chien attaché lors des déplacements et respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire ;
• ne pas détacher son chien pendant une séance sans l’accord préalable du Prestataire ;
• ne pas s’approcher d’un autre chien ou laisser son chien entrer en interaction avec un autre chien sans l’accord du Prestataire lorsque celui-ci estime que la situation présente un risque ;
• respecter les distances de sécurité recommandées ;
• ne jamais adopter de comportement violent ou déplacé envers son chien, un autre animal ou une personne présente ;
• ne pas utiliser, dans le cadre du programme proposé par TonyDogs, d’outils coercitifs ou susceptibles d’infliger douleur, peur ou intimidation au chien, notamment les colliers électriques, colliers à pointes ou colliers étrangleurs.

Le Client reconnaît que les progrès du chien dépendent notamment de la régularité du travail effectué entre les séances.

Le Prestataire fournit des recommandations et un programme de travail adaptés à la situation observée. Le Client demeure libre de ses décisions concernant son chien, mais toute initiative prise sans l’accord ou contre les recommandations du Prestataire relève de sa propre responsabilité.

Le programme proposé peut être adapté ou modifié par le Prestataire en fonction de l’évolution du chien, de son état émotionnel, de son environnement et des progrès observés.

7 – Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens et compétences nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire s’engage notamment à :

• proposer un accompagnement individualisé et adapté à chaque situation ;
• respecter le bien-être physique et émotionnel du chien ;
• utiliser des méthodes d’éducation respectueuses de l’animal ;
• privilégier les méthodes fondées sur le renforcement positif ;
• ne pas utiliser d’outils coercitifs destinés à provoquer douleur, peur ou intimidation ;
• adapter les exercices au chien, à son environnement, à ses capacités et à la problématique rencontrée ;
• prendre en compte les attentes et contraintes du Client ;
• expliquer au Client les principes de communication et de comportement canin nécessaires à la compréhension de son chien ;
• reconnaître les limites de son champ de compétences ;
• orienter, lorsque cela est nécessaire, vers un autre professionnel compétent, notamment un vétérinaire ou un professionnel spécialisé ;
• ne pas établir de diagnostic ou de prescription relevant de la médecine vétérinaire ;
• respecter la réglementation applicable à son activité ;
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité ;
• maintenir et actualiser ses connaissances professionnelles par la formation, la documentation, les stages, séminaires, congrès ou autres moyens appropriés.

Le Prestataire s’efforce de proposer des méthodes cohérentes avec les connaissances et les bonnes pratiques actuelles en matière d’éducation et de comportement canin.

8 – Responsabilités et sécurité

Le Client demeure responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation ainsi que des personnes qui l’accompagnent.

Il lui appartient de respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire.

Le Client doit notamment être en mesure de contrôler son chien et de disposer d’un matériel adapté à sa taille, son comportement et aux conditions de la séance.

Le Client est responsable des dommages que son chien pourrait causer aux personnes, aux autres animaux ou aux biens, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages susceptibles d’être causés par son chien.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant directement du non-respect, par le Client ou par une personne l’accompagnant, des consignes de sécurité ou des recommandations données dans le cadre de la prestation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Client doit informer le Prestataire avant toute séance de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité : agressivité connue, morsure antérieure, peur importante, problème de santé, douleur, traitement, changement comportemental récent ou autre situation particulière.

Le Prestataire pourra interrompre ou refuser une séance lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas suffisamment réunies.

9 – Droit de rétractation

Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une preuve.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la première séance a débuté, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu les conséquences de cette demande, le droit de rétractation peut être perdu conformément aux dispositions légales applicables.

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas lorsque la loi prévoit une exception.

10 – Force Majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions prévues par la législation et la jurisprudence françaises et empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, pannes majeures, décisions administratives, épidémies, actes de guerre, émeutes ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, la prestation concernée est reportée à une date ultérieure.

 11 – Propriété intellectuelle

Les supports, fiches, protocoles, documents, exercices, programmes et contenus pédagogiques remis ou communiqués au Client par le Prestataire demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur lorsqu’ils sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont destinés à l’usage personnel du Client dans le cadre de l’accompagnement de son chien.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation, transmission à des tiers ou utilisation à des fins professionnelles sans autorisation préalable du Prestataire est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les conseils et exercices proposés dans le cadre d’un accompagnement sont établis en fonction de la situation particulière du chien et de son environnement.

Ils ne constituent pas des protocoles universels pouvant être transposés à un autre chien ou à une autre situation sans adaptation.

Les éléments présents sur le site internet de TonyDogs, notamment les textes, photographies, logos, illustrations et contenus graphiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, rendez-vous, prestations, factures et échanges avec le Client.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ou pendant les durées imposées par la réglementation.

Pour connaître précisément les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de TonyDogs.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse : antony.schulz@tonydogs.fr.

13 – Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors de séances, ateliers, événements ou manifestations organisés par TonyDogs.

La réalisation ou l’utilisation de photographies ou vidéos permettant d’identifier le Client ou ses accompagnants à des fins de communication ou de promotion de TonyDogs est soumise à une autorisation distincte.

Le refus d’autoriser l’utilisation de l’image n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations.

Le Client peut refuser ou retirer son autorisation pour l’avenir en adressant une demande écrite au Prestataire à l’adresse : antony.schulz@tonydogs.fr.

 14 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant dans les mentions légales du Prestataire.

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions légales applicables.

Médiateur de la consommation :

Médiateur CM2C.NET

49 Rue de Ponthieu 75008 PARISCM2C

 http://www.mediateurprofessionchienchat.fr .

Le Client peut notamment saisir le médiateur lorsque sa réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige.

15 – Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exercice de son activité, dans les limites et conditions prévues par son contrat d’assurance.

Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance responsabilité civile couvre les dommages pouvant être causés par son chien.

16 – Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.

Les Conditions Générales applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription de cette prestation.

Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà souscrites.

Les nouvelles Conditions Générales sont accessibles sur le site internet du Prestataire et/ou communiquées au Client lorsque cela est nécessaire.

17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

18 – Acceptation des Conditions Générales

La souscription à une prestation proposée par TonyDogs implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.

Lorsque les présentes Conditions Générales sont remises ou mises à disposition avant la souscription, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Lorsque la signature des présentes Conditions Générales est demandée, le Client reconnaît, par sa signature, avoir lu et accepté l’ensemble de leurs dispositions.